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Auteur |
BARIET, Anne | DEMRI, Karime |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
133193 |
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Le gouvernement modifie le périmètre d’appréciation du motif économique (difficultés économiques, mutations technologiques ou nécessité de sauvegarder la compétitivité). Il s’apprécie au niveau national, même si l’entreprise appartient à un groupe international. Désormais seule la santé du groupe dans l’Hexagone fera foi alors que jusqu’ici le périmètre était international. Concrètement, si un groupe rencontre des difficultés économiques au sein de sa filiale française, le motif économique sera apprécié au niveau national. Sommaire : - Périmètre d’appréciation du motif économique - Nouveaux contours de l’obligation de reclassement La recherche au niveau du groupe adaptée Option laissée à l’employeur dans la proportion des offres Reclassement à l’étranger - Harmonisation du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements - Contestation d’un licenciement économique 12 mois pour agir au lieu de 24 Réduction de moitié de certaines indemnités
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